Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Changelo (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse changelo.dev.
Le Service est édité par Vincent Winckel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 104 960 455 00012, dont le siège est situé au 67 Rue Principale, 67140 Heiligenstein, France.
Article 2 — Description du service
Changelo est une plateforme permettant aux entreprises et développeurs de créer, gérer et publier des pages de changelog produit. Le Service comprend un tableau de bord de gestion, un widget intégrable sur site tiers et des pages de changelog publiques.
Article 3 — Offres et tarifs
Le Service propose un plan gratuit avec des fonctionnalités limitées et des plans payants offrant des fonctionnalités avancées. Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de tarification du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne via le tableau de bord du Service. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS.
Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
En cas de résiliation, les données du client seront supprimées dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant à un plan payant et en utilisant le Service, le client reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement, et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est rappelée au client au moment de la souscription.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la souscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux Conditions Générales d'Utilisation
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Article 8 — Disponibilité et support
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec un niveau de disponibilité raisonnable (obligation de moyens). Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour, et seront communiquées dans la mesure du possible.
Le support est assuré par e-mail à l'adresse contact@changelo.dev.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le client conserve l'entière propriété de tout le contenu qu'il crée via le Service (articles de changelog, catégories, médias).
Le Service, son design, son code source, sa marque et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Vincent Winckel. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
Article 11 — Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle le client est invité à se référer.
Article 12 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au client par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Colmar, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- CMAP— Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
- 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
- Site : www.cmap.fr
Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr